J.O. 45 du 22 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03238

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 9 janvier 2003 portant affectation d'un ensemble immobilier domanial

NOR : CPTE0300025A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 janvier 2003, il est affecté, à titre définitif, pour les besoins de la Cour des comptes, un ensemble immobilier domanial sis 11, rue Chardin, à Paris (16e), cadastré section DQ no 8, pour une superficie totale de 176 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).

Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-03003 au profit des services du Premier ministre, sera recensé au même tableau au profit de la Cour des comptes.

L'indemnité prévue à l'article R.* 88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixée à 1 189 102 EUR correspondant à la valeur vénale de l'immeuble.


(1) Le plan peut être consulté à la Cour des comptes (bureau des affaires financières), 13, rue Cambon, Paris (1er).